Prévoyance : traiter les indemnités journalières en paie

Les indemnités journalières de prévoyance interviennent permettent au salarié d’obtenir un complément de salaire en cas d’arrêt maladie. Elles s’ajoutent aux IJSS et prolongent le maintien de salaire du salarié.

Comment savoir si le salarié peut y prétendre

Il vous faut consulter la DUE (Décision unilatérale de l’employeur) relative à la prévoyance santé, le contrat souscrit avec l’organisme de prévoyance ou encore la convention collective de votre entreprise.

Le salarié peut prétendre aux IJ prévoyance si l’entreprise a souscrit au risque incapacité de travail.

Créer un dossier de prévoyance

Pour créer le dossier de prévoyance, l’assureur a du transmettre à l’entreprise les modalités de déclaration du sinistre. Si ce n’est pas le cas contacter le pour connaitre la démarche.

Le dossier de prévoyance peut se faire au format papier à adresser ensuite à l’organisme ou au format numérique en saisie direct sur le site de l’assureur.

Calcul de l’IJ prévoyance

Pour calculer l’IJ prévoyance, l’assureur vous demandera de déclarer les douze derniers bruts de votre salarié (reconstitués en cas d’absence).

Avec ces éléments il déterminera l’IJ journalière en divisant cette moyenne par 30.42 (comme pour l’IJSS) et en y appliquant le pourcentage correspondant au contrat.

Bien entendu ce calcul peut varié en fonction des contrats souscrits c’est pourquoi je vous recommande, en tant que gestionnaire de paie, de bien lire vos contrats!

IJ prévoyance et maintien de salaire

Parfois, l’IJ prévoyance peut intervenir alors que l’employeur est au cours de son obligation de maintien de salaire. Dans ce cas, l’IJ prévoyance ne doit pas être soumise à charges puisqu’elle constitue une assurance de l’employeur a versé le maintien. Elle ne doit donc pas apparaître sur le bulletin de salaire.

Exemple :

Un salarié est en maladie depuis 86 jours

La CCN de l’entreprise prévoit un maintien de salaire à 100% durant les 60 premiers jours de maladie

L’employeur a souscrit a une prévoyance maintenant le salaire du salarié à 100% dès le 31ème jour d’arrêt.

L’entreprise reçoit 2 000€ d’IJ prévoyance pour la période du 31ème jour d’arrêt au 86ème jour soit 35.71€ par jour.

Puisque la CCN l’y oblige, l’employeur a versé à son salarié, en complément des IJSS, un maintien de salaire du 1er au 60ème jour d’arrêt. La prévoyance intervenant à compter du 31ème jour, l’assurance de l’employeur est comprise entre le 31ème et le 60ème jour d’arrêt. Soit 30 jours à 35.71€ = 1071.30€

Les IJ prévoyances à insérer sur le bulletin sont donc de 2 000 – 1071.30 = 928.70€

Insérer les IJ prévoyance sur le bulletin de paie (régime social)

Une partie de cette somme sera soumise et l’autre non soumise à charge.

Ce montant est à déterminer en fonction de la cotisation applicable pour le risque incapacité. Vous retrouverez le taux salarial et le taux patronal de cette cotisation sur le bulletin de salaire. La répartition entre l’employeur et le salarié est très importante car c’est le taux patronale qui déterminera les IJ à soumettre à charge.

Exemple :

La cotisation incapacité de travail est répartie 70% employeur et 30% salarié

Les IJ prévoyances précédemment calculées seront donc à répartir de la manière suivante :

  • IJ soumises : 928.70€ x 70% = 650.09€
  • IJ non soumises : 928.70 x 30% = 278.61€

Affichage sur le bulletin

Concernant l’affichage sur le bulletin, il dépendra du paramétrage de vos rubriques de paie, différentes pratiques existent :

  • Les deux rubriques (soumises et non soumises) s’affichent dans la partie brute du bulletin mais seule la soumise impacte le brut soumis à cotisations
  • La rubrique soumise apparaît en haut de bulletin et la non soumise en bas de bulletin
  • La rubrique soumise apparaît en haut de bulletin et en bas de bulletin (une positive et une négative c’est le cas si le salarié perçoit directement les IJ par la prévoyance)
  • liste non exhaustive

Régime fiscal

Contrairement au régime social l’intégralité des IJ prévoyances est à soumettre à l’impôt sur le revenu.

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About the author

Guylaine Vidal
Formatrice, Gestionnaire de paie free-lance et créatrice d'Apprendre la Paie

Avec 9 ans d'expérience en Ressources Humaines, j'accompagne les professionnels de la paie dans leur évolution à travers la formation et le coaching.

Commentaires

  1. Bonjour,
    Je suis professeur de langues non titularisé et travaille dans le secteur privé. Compte tenu de la précarité de mon emploi, j’ai souscris une assurance prévoyance individuelle que je paye intégralement tous les mois. Je viens de divorcer et mon ex mari me menace de saisir mes biens, je dois me faire opérer en juin et je resterai immobilisé 9 mois, peut il saisir les sommes qui me seront versées par mon contrat prévoyance ainsi que mes indemnités journalières de la CPAM?
    je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

    1. Bonjour Asturias,
      Votre interrogation relève du domaine juridique. Je vous conseille de vous rapprocher de l’avocat en charge de votre divorce. A mon sens vos indemnités journalières (CPAM et Prévoyance) n’ont pas le caractère de biens. Par contre vous pouvez être redevable d’une pension alimentaire en cas de garde d’enfants et si vous faites l’objet de dettes une saisie sur salaire peut être demandé par le tribunal dans la limite des seuils légaux que vous pouvez retrouvez dans notre article : https://apprendre-la-paie.com/saisie-sur-salaire/. Tout dépend de votre situation personnelle.
      Cordialement,
      Guylaine

  2. bonjour je suis en arrêt pour accident grave avec amputation de la 3 phalange de 2 doigts de la ma droit depuis le 22 de novembre.dans mon bulletin de paie j’ai vu que mon Enterprise cotise une prévoyance .mon convention collective bois st scieries me permette une indemnisation o une complément de salaire……..merci

    1. Bonjour Raphael, pour connaître les garanties souscrites par votre employeur il vous faut contacter le service RH de votre entreprise.
      Je vous souhaite un bon rétablissement.
      Guylaine

  3. Bonjour,
    Dans votre exemple : les 1071,30 € sont donc pour l’employeur ? Le montant (brut ?) est « encaissé » tel quel ?
    Dans l’attente de votre retour,
    Carmen Jimenez.

    1. Bonjour Carmen,

      C’est exact. Dans l’exemple, l’employeur « encaisse » 1 071,30€. Il faut le percevoir comme un « remboursement » car il a préalablement déjà versé cette somme au salarié par l’intermédiaire du maintien de salaire à 100%. Si cette somme était versée au salarié, celui-ci toucherait beaucoup plus en étant en maladie qu’en travaillant.

  4. Bonjour,
    Je voudrais vous faire part du cas de ma mère qui est en arrêt de travail depuis plusieurs mois. Au bout de 60 jours d’arrêt de travail, l’employeur a cessé le maintien de salaire et lui reverse uniquement la prévoyance. La CCN prévoit que le régime de financement est supporté en totalité par l’employeur. Le montant que verse la prévoyance est donc soumis à cotisation. Mais, ce qui m’interpelle est que ce même montant est reversé en net après la déduction des charges. Est-ce normal que le même montant apparaisse en brut et en net?

    1. Bonjour,
      Pour mieux comprendre il faudrait voir le bulletin et la rubrique utilisée dans la partie nette.
      Si le montant est présent dans le brut et donc soumis à cotisations il n’a plus besoin d’apparaître dans la partie nette. Je suppose que la rubrique utilisée dans le net à une autre utilité pour le GP. Mais sans le bulletin je ne peux vous répondre. Contactez le GP il vous expliquera en détail.

      1. Je vous remercie de votre réponse. Je vais étudier un peu plus le bulletin. Je me pose toutes ces questions concernant la prévoyance car, à la base, il est prévu que la CCN maintienne le salaire net durant 180 jours (voire
        jusqu’à ce que la CPAM cesse le versement des IJSS en cas d’affection de longue durée). Je ne comprends pas pourquoi ils ont cessé le maintien de salaire net au bout de 60 jours. Est-ce plus avantageux pour le salarié? Ce peut-il que les indemnités de prévoyance (en complément des IJSS) soient supérieures au salaire net que devrait percevoir ma mère? PS : j’ai contacté la gestionnaire RH dont les réponses ne m’ont pas convaincue.

  5. Bonjour,
    Votre exemple est basé sur un maintien à 100% par l’employeur pendant 60 jrs. Si maintenant la prévoyance intervient alors que l’employeur maintien à 90% ou à 66.67%, y a t-il une différence ?
    Est-ce toujours le même principe pour tous les IJP (MSA avec le menu et le relais et HCR) ?

    1. Bonjour, le principe reste le même. L’employeur ne peut prendre plus que ce qu’il a versé au salarié.
      Pour les CCN, cet article ne traite pas les spécificités.
      Cdlt

  6. Bonjour,
    Les 1071,30€ que vous avez maintenu, vous ne les faites pas du tout apparaitre en paie? pas de régularisation de charge?
    Merci d’avance.

    1. Bonjour,
      Les 1 071,30€ ont le caractère de maintien de salaire donc doivent rester soumises à cotisations. Elles sont à considérer comme une « assurance » pour l’employeur pas comme des IJ.

  7. Bonjour en arrêt de maladie depuis le 23.01.20,je perçois ijss,en avril mon employeur me reclame tout mes ijss que j ai perçu car j ai aprit que j avais droit à la prévoyance car je perd beaucoup sur mon salaire en restant en arrêt.en fin avril je leurs envoie l attestation qui me demande ,et la il me dise que en faite J ai dépasser les 90 jours .quoi faire est ce que c est normale que je devais leurs fournir mes ijss et pourquoi ils on attendu avril .Merci

    1. Bonjour, dans votre cas vous percevez vos IJSS directement par la sécurité sociale vous devez donc transmettre vos attestations de paiement à votre employeur pour qu’il puisse calculer le maintien de salaire.
      Ils ont peut être attendu avril car en ce moment les services paies sont débordés par toutes les lois qui changent chaque jour avec l’état d’urgence.
      Malheureusement je ne peux vous aider. Si vous avez dépassé les droits à maintien de salaire la prévoyance peut prendre le relais en fonction de ce qui est prévu dans le contrat. Si vous avez un trop perçu vous devez le rembourser. Vous pouvez demander à le rembourser en plusieurs fois si besoin.

    2. Bonsoir je suis en invalidité depuis mois d’Octobre 2019 dans ma fiche de paie je suis bien souscrit au Prevoyance j’ai envoyé tous les documents à mon travail et ainsi que la Prevoyance mais malheureusement je ne suis tjrs pas été indemnisé qu’est ce que je dois faire . Merci de votre aide

  8. Bonjour

    Pour des ij prév relative à 2019 versé en avril 2020 est ce qu’on doit passer des régules sur le plafond de la sécurité social ou pas ? Ou ne rien passer ?

  9. Bonjour,
    Mon mari a été en arrêt maladie du 04/12/2018 au 07/06/2020, la convention collective prévoyait un maintien de salaire à 100% Net pour les 90 premiers jours, ce qui a été correctement fait. A partir du 91ème jour son entreprise à continué la subrogation et à mis en place la prévoyance même si tardivement il l’ont fait qui est co-financé à 50% par l’employeur et 50% par le salarie. Le contrat de prévoyance prévoit une indemnisation à 80% Brut sous déduction des IJSS Brutes en prenant les 12 derniers mois de salaires y/c primes pour le calcul. Supérieur à la CCN qui prévoit 75% brut sous déduction des IJSS Nettes. Son employeur dans la partie Brute à appliqué un maintien à 80% et retraité tout ce qui était en sus du maintien avec l’application 50% soumis et 50% non soumis. Cependant il a également continué d’appliqué la ligne de « Régul de garanties conv. » afin de neutraliser l’éxonération sur charges sociales à IJSS.
    La sécurité sociale indemnise 29.93€ par jour et la prévoyance 17.218€ par jour
    La partie brute de sont bulletins est la suivante pour une période de 30 jours :
    Salaire de Base : 1684.23
    Absence Maladie : – 1684.23
    Indem maladie TR. 2 : 1347.38
    IJSS maladie à 50% : – 898.11
    IND prévoyance non soumis : 33.65€
    IND prévoyance soumis : 33.65 €
    Régul garanties conv. : – 243.56€
    Rémunération Brute : 273.01€

    Les IJSS Nettes apparaissent bien en bas de bulletins.

    Lorque nous avons demandé l’explication sur la ligne de régul de garanties sur le Net nous avons eu le droit à cette réponse :
    ————————————————————————————————————————-
    Sur votre demande s’agissant de la ligne « régul de garanties conv »

    Je vous remercie pour les précisions transmises sur votre problématique.

    Le montant de la garantie incapacité travail est effectivement égale à 80% du traitement de base brut TA/TB sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale.

    Comme vous le savez, l’article R 242-1, al. 2 du Code de sécurité sociale précise que « Sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes d’incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou d’une convention collective de travail, lorsqu’elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie, pendant ces périodes, le salaire d’activité, que ces allocations soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers. »

    En sus, la jurisprudence de la Cour de cassation notamment dans son arrêt Cass. 2e civ. 9-5-2019 n° 18-16.878F est venue préciser « Mais attendu qu’ayant rappelé que les allocations complémentaires aux indemnités journalières servies en application d’un régime de prévoyance sont incluses dans l’assiette des cotisations au prorata de la participation patronale, l’arrêt relève que la société a souscrit un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » à effet du 1 janvier 2007 ; qu’il résulte de la convention d’entreprise conclue à cet effet que le taux de participation de l’employeur au financement de ce régime est fixé à hauteur de 50 % ; (…) qu’il ressort du chiffrage non contesté par l’Urssaf, établi par le courtier d’assurances de la société, que la cotisation patronale destinée au financement des risques « incapacité invalidité » revient à 0,24 % pour les cadres et à 0,055 % pour les non cadres ; Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a exactement déduit que les allocations complémentaires aux indemnités journalières devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations au prorata de la contribution de l’employeur à leur financement « .

    Par conséquent, au vue des éléments pré-citer, nous devons réintégrer dans l’assiette des cotisations, les indemnités prévoyance à hauteur de notre financement employeur au régime soit 50%..

    ————————————————————————————————————————-

    Dans le cadre d’un régime de prévoyance co-financé sont entreprise aurait du appliqué l’intégralité des IJ Prévoyance 50% soumis à cotisations et 50% non soumis en respect de la circulaire Acoss n° 73-18 du 15 mars 1973. Par ailleurs sur la ligne Régul de garanties conv. seul la retenue de la CSG/CRDS aurait du être retenue .

    Si vous pouvez me dire si mon raisonnement est correct ?
    Merci beaucoup

  10. Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis octobre 2019 à ce jour, le maintien de salaire a été effectué pendant 90 jours, la prévoyance a pris le relais avec des IJ de base de18 euro 06 et IJSS de 27 euro 93 brut, mes bulletins de paie ne sont jamais les mêmes, le mois de Octobre j’ai eu 20 euro 81 sur un salaire brut de 1687 euro. Après plusieurs échanges (mail) RH et Prévoyance et le Service paie aucune explication. Que dois-je faire? merci à vous

  11. Bonjour
    En arrêt de travail, je constate que le poste « prime d’ancienneté  » a été supprimé de mes bulletins de paie. Ma convention collective est celle des métiers de la métallurgie de Vendée. Pensez-vous que mon employeur a le droit de faire cela sachant que l’application de ce dispositif est un usage dans l’entreprise ?
    Sur certains bulletins de paie qui comportent seulement des cotisations salariales de complémentaire santé et prévoyance, mon employeur applique des taux de charges sociales salariales (CSG/CRDS) sur la part de ses cotisations patronales de complémentaire santé et prévoyance (sur la part qu’il finance) est-ce correct ?
    Merci d’avance

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