Les tickets restaurants sont un avantage que certaines entreprises mettent en place pour leur salarié. Cependant, ils restent soumis à certaines règles d’utilisation et d’exonération.
Principe d’utilisation
Les tickets restaurants sont personnels et attribués dans la limite de un ticket par jour travaillé sous réserve que les horaires du salarié incluent une pause méridienne.
Ils s’utilisent dans la limite de 19€ par jour travaillé mais avec la crise du COVID-19, le plafond a été revue à la hausse soit 38€ par jour. Les salariés peuvent les utiliser pour :
- régler leur addition dans un restaurant
- acheter des fruits et des légumes consommables ou non immédiatement
- prendre des préparations alimentaires directement consommables dans les boulangeries, traiteurs, …
- payer des plats cuisinés sous tout format, sandwichs ou encore salades dans les supermarchés.
Exonération 2020
La participation de l’employeur aux tickets restaurants n’est pas soumise à charge à condition :
- que la participation soit comprise entre 50% et 60% de la valeur nominative du ticket restaurant
- qu’elle n’excède pas 5.55€ en 2020
Exemples
La valeur du ticket restaurant est de 7€ et l’employeur prend en charge 4€ de cette somme.
- 7 x 50% = 3.50€ et 7 x 60% = 4.20€
- 4€ est inférieur à 5.55€
Cette prise en charge sera exonérée de cotisations sociales car elle respecte les deux limites imposées par la loi.
Prise en charge supérieure à la limite d’exonération
Si l’employeur avait choisit une prise en charge de 4.50€ pour ce même exemple, l’application en paie serait différente. Malgré qu’elle soit en dessous de la limite d’exonération de 2020 (5.55€) la participation de l’employeur est supérieure aux 60% accepté par la loi.
Deux possibilités :
- la première, et la plus conseillée, est de respecter les textes puisqu’il est précisé qu’il s’agit de deux conditions cumulatives. Autrement dit si l’une des conditions n’est pas respecté, l’employeur devra soumettre le montant du titre à charge
- la deuxième est une application des contrôleurs URSSAF. En cas de dépassement seule la partie excédentaire est soumise à charge https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/titres-restaurant-2020
Tickets restaurants obligatoire ou non pour l’employeur?
La mise en place des tickets restaurants dans l’entreprise n’est pas obligatoire pour l’employeur. Seul est obligatoire la création d’un lieu de repas aménagé si au moins 25 salariés déjeunent au sein de l’entreprise.
Cependant, certaines conventions collectives peuvent contraindre l’employeur à attribuer des tickets restaurants à ses salariés. Dans le cas contraire il revient aux élus du personnel de négocier cet avantage !
Mise en place des tickets restaurants
La mise en place des tickets restaurants relève d’une décision unilatérale de l’employeur.
Il devra choisir la valeur nominative du ticket, son enveloppe de participation et le prestataire. Pour l’aider dans sa décision et satisfaire au mieux les attentes de ses salariés il pourra consulter les élus du personnel.
La dématérialisation des tickets restaurants
A l’heure du numérique et de la responsabilité écologique, le titre restaurant est plus que bon élève. Aujourd’hui il existe des cartes de titres restaurants. Elles ont l’allure et la fonctionnalité d’une carte bleue et permettent à l’employeur une analyse de la consommation de leur salarié. Fini la distribution avec les bulletins de salaire un fichier numérique alimentera toutes les cartes en 48h!
