Conditions générales de vente

Mis à jour le


FORMATION EN LIGNE

Tout achat de formations e-learning proposées par Apprendre la paie
vaut connaissance et acceptation des Conditions Générales de Vente ci-dessous :

1- PRÉSENTATION

Apprendre la paie est un organisme de formation dont le siège social est établi au 3 chemin des carrosses 41200 ROMORANTIN LANTHENAY
Apprendre la paie propose des formations ouvertes et à distance en mode E-learning. Apprendre la paie étant ci-après dénommée « l’Offre de services »).

2 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’accès et l’usage, par les Clients d’Apprendre la paie, de sa plate-forme pour l’exécution des formations e-learning énumérées à l’article « OBJET » des CGV, de façon non exhaustive
• Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Apprendre la paie, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’Apprendre la paie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
• Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a pris connaissance du programme de la formation achetée, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

3- FORMATIONS E LEARNING
3.1 – Descriptif
Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouvertes et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, Apprendre la paie consent au Client :
• L’ouverture d’un accès au service de la plateforme d’Apprendre la paie, au profit de l’utilisateur final (le client), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période de 60 jours à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par Apprendre la paie (identifiant + mot de passe) ;
• Le droit d’accéder au(x) module(s) de la sélection opérée par le Client ;

3.2- Test préalable et prérequis techniques
Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par Apprendre la paie. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès aux modules.

3.3. Accès aux modules
La personne physique inscrite à la formation accède au module via un accès distant sur la plate-forme (dénommé « Le Client »). Après réception du règlement par le Client, Apprendre la paie transmet au bénéficiaire les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plate-forme de formation avec « la traçabilité du travail effectué » (durées et horaires de connexion) et les notations conséquentes aux exercices proposés. Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’identifiant et le mot de passe seront adressés à l’utilisateur après réception, par Apprendre la paie de l’accord de prise en charge.

3.4 Durée de l’accès au(x) module(s)
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par Apprendre la paie, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme sont concédés pour :
• Une durée de 60 jours à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme Apprendre la paie
• La version disponible du ou des module(s) E-learning d’Apprendre la paie à la date d’acceptation de la commande par Apprendre la paie

3.5 Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par Apprendre la paie visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.

3.6 Droit d’usage personnel
Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion, le changement de bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article « ANNULATION CHANGEMENT REPORT » des CGV. En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le Client s’engage à informer la Société Apprendre la paie sans délai. À défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants. En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, Apprendre la paie se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis et de réclamer des indemnités financières au Client. Le Client informera sans délai Apprendre la paie de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Apprendre la paie se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable et de réclamer des indemnités financières au Client.

3.7 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne
La durée de formation est donnée à titre indicatif. Apprendre la paie se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposée sur sa plateforme, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. Apprendre la paie pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

3.8 Garanties d’Apprendre la paie
Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet. Le Client s’engage à informer Apprendre la paie dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique.

  1. Dysfonctionnement technique.
    La Société s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, Apprendre la paie prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. Néanmoins, Apprendre la paie ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :
    • À un cas de force majeure,
    • À des coupures de courant,
    • À des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès du Client.
  2. Maintenance.
    La Société Apprendre la paie se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :
    • De prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance,
    • De limiter le temps d’interruption du service au strict minimum,
    • De proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.
    Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par Apprendre la paie.

3.9 Non-conformité et anomalies
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client. Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). Apprendre la paie ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule Apprendre la paie peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
• Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable d’Apprendre la paie
• Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par Apprendre la paie
• Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.

4.DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE D’APPRENDRE LA PAIE
4.1- Modalités de passation des Commandes
L’achat d’une formation e-learning implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Apprendre la paie à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

4.2. Facturation – Règlement – Rétractation
4.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du CGI. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

4.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
 Le paiement comptant doit être effectué par le Client le jour de l’achat
 Le paiement en plusieurs fois doit être effectué à chaque mensualité convenue lors de l’achat
 Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou Paypal.

En cas de retard de paiement, Apprendre la paie pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

4.2.3 Droit de rétractation
Si l’acheteur est un professionnel achetant dans le cadre de sa profession et pour les besoins de sa profession, il ne dispose d’aucun délai de rétractation.
Si l’acheteur est un particulier, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’achat de la formation e-learning.
Toutefois et conformément à l’article L 121-21_8 1° du Code de la consommation « le délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Il est donc convenu dans les présentes conditions générales de vente que toute utilisation des codes d’accès à la plateforme d’Apprendre la paie avant la fin du délai de rétractation équivaut à l’acceptation exprès du consommateur à renoncer à son droit de rétractation. La simple connexion à la plateforme d’Apprendre la paie étant considérée comme une utilisation des codes d’accès.

4.3. Limitations de responsabilité d’Apprendre la paie
La responsabilité d’Apprendre la paie ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Apprendre la paie. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité d’Apprendre la paie est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité d’Apprendre la paie est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité d’Apprendre la paie ne saurait être engagée au titre des dommages tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial ou légal, redressement sociaux ou fiscaux, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

4.4. Force majeure
Apprendre la paie ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :
• La maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur,
• Les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type,
• Ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Apprendre la paie

4.5. Propriété intellectuelle
Apprendre la paie est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Apprendre la paie pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’Apprendre la paie. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès d’Apprendre la paie. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que l’utilisateur inscrit et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme d’Apprendre la paie, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules ELearning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et exclusif pour une durée limitée à 60 jours calendaires à compter de l’achat de la prestation. En tout état de cause, Apprendre la paie demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

4.6. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. Apprendre la paie s’engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

4.7. Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :
• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Apprendre la Paie aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
• La connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
• Les données à caractère personnel des Utilisateurs seront utilisées pour les fins commerciales d’Apprendre la paie uniquement
• Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Apprendre la Paie. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. Apprendre la paie, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

4.9. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Apprendre la paie à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de BLOIS.