Qu’est-ce qu’un délai de carence ?
En principe, il est interdit de faire succéder plusieurs CDD avec un même salarié sans respecter un délai de carence. Ce dispositif a pour but de lutter contre l’usage abusif du CDD et par conséquent contre la précarité de l’emploi.
La carence ne s’applique pas toujours…
Comme à son habitude il y a toujours des exceptions aux règles de droit. Dans certains cas il est donc possible de s’affranchir du délai de carence :
- Le CDD de remplacement : dans le cadre du remplacement d’un ou plusieurs salariés, il est possible de faire succéder les contrats sans appliquer le délai de carence. Attention toutefois à ne pas dépasser 14 CDD successifs, de désigner clairement les salariés remplacés dans les différents contrats et que les postes soient bien distingués les uns des autres (cass. Sociale 16 septembre 2009 – n° 08-40187 D)
- Les emplois saisonniers : comme indiqué dans l’intitulé de ces contrats, il s’agit d’un accroissement temporaire dû au caractère saisonnier de l’activité. Par conséquent, la loi autorise la succession des CDD sans délai si cette succession repose sur cette même saisonnalité
Calcul du délai de carence
Entre chaque CDD (hors exceptions cités ci-dessus), il convient de calculer le délai de carence pour prévoir la possibilité de conclure un nouveau CDD avec le salarié.
(source : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31897)
Attention !
La durée du CDD s’apprécie en jours calendaires mais le délai de carence se décompte en jours d’ouverture de l’entreprise (ouvrés ou ouvrables en fonction de celle-ci)
Exemple
Un salarié est en CDD du 5 août 2019 au 15 novembre 2019. La société fonctionne en jours ouvrés.
Nombre de jours calendaires du contrat : 103 jours
Délai de carence :
Le contrat fait plus de 14 jours calendaires donc 1/3 de la durée du CDD
103 x 1/3 = 35 jours ouvrés de carence (car l’entreprise est en jours ouvrés)
Fin du délai de carence : 6 janvier 2020
L’entreprise pourra conclure un nouveau CDD avec ce salarié à compter du 7 janvier 2020.
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