L’indemnité de précarité est due aux salariés détenteur d’un Contrat à Durée Déterminée à l’issue de ce dernier.
Dans quels cas ne pas la verser ?
L’employeur est dispensé de verser l’indemnité de précarité dans les cas suivants :
- Embauche en CDI à la suite du CDD
- Refus du salarié de signer un CDI à la suite du CDD
- Rupture du CDD pendant la période d’essai
- CDD conclu avec un étudiant pendant les vacances scolaires
- Rupture anticipée du CDD par l’employeur pour faute grave
- Rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié
Attention, l’indemnité est due en cas de rupture anticipée du CDD pour inaptitude
Montant
Elle est de 10% de la rémunération totale brute perçue
Calcul
L’assiette est égale à la somme des rémunérations brutes perçues par le salarié durant l’exécution de son contrat hors indemnité compensatrice de congés payés.
Sont également exclus :
- La participation
- L’intéressement
- Les remboursements de frais
- Les indemnités journalières de sécurité sociale
Quid du salarié ayant eu un arrêt de travail
- Le salarié ayant eu un arrêt maladie : le complément de salaire (s’il y a lieu) devra être pris en compte dans le calcul de l’indemnité
- Le salarié ayant eu un accident du travail ou une maladie professionnelle : il convient de rétablir le salaire qui aurait dû être perçu pour le prendre en compte dans le calcul de l’indemnité de précarité
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