Depuis le 1er juin 2014 la loi de sécurisation de l’emploi a généralisé le principe de portabilité à tous les salariés pour le régime frais de santé. Le régime prévoyance suivra quant à lui le 1er juin 2015.
Qu’est-ce que la portabilité ?
C’est un système qui permet de bénéficier des mêmes droits de couverture santé (mutuelle) et prévoyance à l’issue de son contrat de travail et dans la limite de 12 mois.
Concrètement l’ancien salarié continue de bénéficier de sa mutuelle et reste couvert sur les risques prévoyances (décès, invalidité, etc…) pendant toute la durée de la portabilité
Conditions à remplir
Pour bénéficier de ce droit le salarié doit :
- Ne plus être salarié de l’entreprise
- Bénéficier de l’assurance chômage
- Avoir souscrit aux régimes santé de son entreprise lorsqu’il était salarié
Pa déduction le salarié démissionnaire ou licencié pour faute lourde ne peut y prétendre car il ne bénéficiera pas de l’assurance chômage.
Démarches
Le gestionnaire de paie est à l’initiative de toutes les démarches ouvrant droit à la portabilité. Il devra compléter un bulletin à transmettre à l’organisme assureur à l’issue du contrat de travail du salarié. Ce bulletin peut également être sous format dématérialisé sur le site de l’assureur.
L’ancien salarié quant à lui devra justifier chaque mois de ses droits à l’assurance chômage auprès de l’assureur.
Durée
La durée de la portabilité est égale à la durée du contrat de travail du salarié dans la limite de 12 mois (1 an).
Autrement dit si le salarié effectue un CDD de 7 mois dans l’entreprise, la portabilité de ses droits sera de 7 mois et un salarié avec 5 ans d’ancienneté bénéficiera de 12 mois de portabilité.
Elle prend fin à la cessation des droits ou en cas de retour à l’emploi.
Le droit à l’assurance chômage étant une des conditions cumulatives pour en bénéficier, en cas de reprise de travail l’ancien salarié ne pourra plus bénéficier de la portabilité et ce même s’il n’avait pas épuisé ses droits.
