L’indemnité de licenciement est toujours dû au salarié en CDI (sauf faute grave et lourde) ayant au minimum un an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise.
Déterminer le salaire de référence
1- Calcul des douze derniers mois
Il convient dans un premier lieu de répertorier les salaires bruts des douze derniers mois qui précèdent la date de rupture du contrat de travail.
Eléments à exclure :
- Les remboursements de frais
- Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement
- Les indemnités compensatrices de congés payés
- Primes exceptionnelles
Puis de calculer le douzième de cette somme.
Exemple :
Un salarié perçoit 2 000€ brut par mois + un treizième mois en décembre sa rémunération brute totale est de 2 000 x 13 = 26 000€
Le douzième de 26 000€ est de 2 166.67€.
2- Calcul des trois derniers mois
Pour poursuivre il faut conserver les salaires des trois derniers mois précédant la rupture et retenir la moyenne de ces derniers.
Exemple :
Le même salarié est licencié en juin 2017. Les trois derniers mois seront mars, avril et mai. Les trois étant de 2 000€ chacun : (2 000 x 3) / 3 = 2 000€
Attention les primes annuelles et exceptionnelles dans ce calcul sont à exclure (en plus des exclusions précédentes). Cependant il est admis d’ajouter le treizième mois au prorata temporis.
Exemple :
Le salarié est licencié en février 2017. Les trois derniers mois sont donc novembre, décembre et janvier. En décembre il faut retenir son salaire sans le treizième mois donc 2 000€. Mais nous pouvons proratiser son treizième mois de cette manière : (2 000 / 12) x 3 = 500€
Son salaire de référence sera donc de (2 000 x 3) + 500€ = 6 500€ / 3 = 2166.67€
NB : dans cet exemple les deux méthodes aboutissent au même résultat mais cela peut varier en fonction des salaires
Il faudra retenir le salaire de référence le plus favorable pour poursuivre le calcul
Calcul de l’indemnité
L’indemnité correspond à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Exemple :
Pour suivre le salarié évoqué, il sera licencié avec 13 ans d’ancienneté. L’indemnité sera donc la suivante : (2 166.67€ x 1/5) x 13 = 5 633.34€ + (2 166.67 x 2/15) x 3 =866.66€
Soit une indemnité de 5 633.34 + 866.67 = 6 500€
Déterminer l’ancienneté
L’ancienneté se calcule en fonction du temps de présence du salarié sous déduction des « périodes de suspensions du contrat ».
Vous devez donc déduire des années de présences :
- La maladie non professionnelle
- Les absences non autorisées
- Les congés sabbatiques
- Les congés parentaux mais de moitié (Exemple un congé de 3 ans perdra 1.5 année d’ancienneté)
- Le congé de paternité (et oui a contrario du congé maternité il n’est pas considéré comme du temps de travail effectif)
Régime social et fiscal
Régime fiscal
L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites correspondant au plus élevé des trois montants suivants :
- Montant égale à l’indemnité légale ou conventionnelle
- 2 fois la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement, dans la limite de 231 696€
- 50% du montant de l’indemnité perçue dans la même limite de 231 696€
Régime social
L’indemnité de licenciement exonérée d’impôts est également exonérée de cotisations sociales dans la limite de 78 456€.
Elle est également exonérée de CSG/CRDS à hauteur de la plus petite des 2 limites suivantes :
- Montant de l’indemnité légale ou conventionnelle
- Montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales
NB : pensez à toujours vérifier vos conventions collectives, les montants des indemnités de licenciement y sont souvent plus favorables !
