L’indemnité de congés payés : maintien ou dixième?

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Il existe deux méthodes de calcul pour l’indemnité de congés payés :

  • La règle du dixième : elle correspond au dixième de la rémunération totale perçue dans la période d’acquisition
  • La règle du maintien : elle correspond à la rémunération qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé normalement

Zoom sur la règle du dixième 

La plupart des entreprises fonctionnent avec une période d’acquisition du 1er juin N-1 au 31 mai N. Il convient donc de déterminer la rémunération totale perçue par le salarié pendant cette période. Attention cependant certains éléments du brut sont à exclure du calcul pour indemniser les congés payés notamment :

  • Les avantages en nature dont les salariés bénéficient toujours pendant leurs congés (ex: logement)
  • Les primes allouées globalement sur l’année (ex : 13ème mois, prime vacances)
  • Les primes exceptionnelles
  • Les indemnités de chômage partiel
  • Les primes liées à la situation personnelle du salarié (ex : naissance, mariage)

Une fois la rémunération totale déterminée, vous devez prendre le dixième de celle-ci. Cette somme sera votre indemnité de congés payés selon la règle du dixième. Mais dans certains cas elle peut ne pas être la plus favorable. Dans ce cas c’est le deuxième calcul qui s’applique.

Zoom sur la règle du maintien

L’indemnité de congés payés ne peut jamais être inférieure à la rémunération qu’aurait perçu le salarié s’il n’avait pas été en congés. Le calcul du maintien s’effectue de la manière suivante :

  • en jours ouvrables : (salaire mensuel de référence / 26) x nombre de jours ouvrables de CP pris
  • en jours ouvrés : (salaire mensuel de référence / 21.67) x nombre de jours ouvrés de CP pris

La question courante sera pourquoi diviser par 26 en jours ouvrable et 21.67 en jours ouvrés. Tout simplement parce qu’en jours ouvrables une semaine correspond à 6 jours de CP et 6 x 52 semaines / 12 mois = 26. Le même calcul s’appliquera pour les jours ouvrés mais avec 5 jours de CP pour une semaine soit 5 x 52 /12 = 21.67.

Règles d’application

Il existe également deux méthodes d’application pour comparer les indemnités de congés payés :

  • Faire la comparaison à chaque prise de congés et l’indemnité la plus favorable est versée à ce moment.
  • Faire la comparaison à la clôture de la période de congés (soit au 31 mai pour la plupart des entreprises).

Dans le deuxième cas le maintien sera versée à chaque prise de congés et une régularisation du dixième sera versée sur la paie de juin si elle était plus favorable.

Précisons

Dans tous les cas c’est bien l’indemnité qui peut être au dixième ou au maintien. La valeur de l’absence correspond toujours au maintien. Par conséquent un salarié peut percevoir plus de rémunération en congés payés que lorsqu’il travaille normalement.

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About the author

Guylaine Vidal
Formatrice, Gestionnaire de paie free-lance et créatrice d'Apprendre la Paie

Avec 9 ans d'expérience en Ressources Humaines, j'accompagne les professionnels de la paie dans leur évolution à travers la formation et le coaching.

Commentaires

  1. Bonjour,
    Je fais actuellement 35h sur 4 jours. Afin de faciliter la prise des congés mon employeur me fait acquérir 1.67 par mois, donc 20 jours ouvrés. Suivant votre logique sur le maintien la division sera de 17.33 (4 jours *52 semaines)/12 mois.
    Dans l’attente de votre réponse.
    Bien cordialement.
    Sandrine PAUTREL

    1. Bonjour Sandrine,
      Je suis étonnée de votre acquisition CP. Vous êtes à temps plein vous devez acquérir 2,08 jours de CP si l’entreprise est en jours ouvrés. Par contre vous devez poser 5 jours de CP pour prendre 1 semaine de congés. Le maintien reste à 21,67 jours. C’est également le cas pour les temps partiels.

  2. bonjour, j’ai été licencié économique, ayant été en maladie pendant 1 an puis en mi-temps thérapeutique pendant 9 mois sur quelle base de salaire doi-t-on me calculer l’ndemnité de congés payés :sur le salaire brut avant maladie ou salaire mi-temps?

  3. Bonjour Guylaine,
    Le temps de travail pratiqué par l’entreprise dans laquelle je suis est de 37 h 45. Je suis en temps partiel annualisé à 90 %. Le décompte des jours de CP se fait en jours ouvrés. Je devrais normalement disposé de 25 jours mais le service RH ne m’en attribue que 21. Je sais qu’il leur arrive de proratiser les CP alors que cette pratique ne devrait pas se faire. L’entreprise pour laquelle je travaille est un EPA. Pensez vous que ce statut puisse entrainer des pratiques spécifiques en matière de calcule de CP ?

    1. Bonjour Maximin,
      Le décompte des CP est une règle légale. Il ne devrait pas y avoir de « pratiques spécifiques ». Vous devriez acquérir 25 CP par an et décompter tous les jours mêmes ceux non travaillés quand vous souhaitez en disposer.
      Vous pouvez vous rapprochez d’un juriste qui saura analyser en détail votre situation ou votre CSE si votre entreprise en dispose d’un.
      Cordialement,
      Guylaine

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