Le solde de tout compte

Le solde de tout compte est remis par l'employeur à l'occasion d'une fin de contrat. Que comporte le solde de tout compte ? Il comporte plusieurs documents obligatoires : La dernière fiche de paie Comme chaque mois un bulletin de salaire sera transmis. Celui-ci sera un peu plus étoffé puisqu'il doit solder l'ensemble des droits du salarié. L'attestation destinée à pôle emploi Cette attestation composée de 4 pages énumère un certains nombres d'informations pour le pôle emp...
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L’indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est toujours dû au salarié en CDI (sauf faute grave et lourde) ayant au minimum 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise. Déterminer le salaire de référence 1- Calcul des douze derniers mois Il convient dans un premier lieu de répertorier les salaires bruts des douze derniers mois qui précèdent la date de rupture du contrat de travail. Eléments à exclure : Les remboursements de frais Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéres...
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L’indemnité de précarité

L’indemnité de précarité est due aux salariés détenteur d’un Contrat à Durée Déterminée à l’issue de ce dernier. Dans quels cas ne pas la verser ? L’employeur est dispensé de verser l’indemnité de précarité dans les cas suivants : Embauche en CDI à la suite du CDD Refus du salarié de signer un CDI à la suite du CDD Rupture du CDD pendant la période d’essai CDD conclu avec un étudiant pendant les vacances scolaires Rupture anticipée du CDD par l’employeur pour faute grave Rupture a...
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Calcul de l’indemnité de départ à la retraite

Le départ en retraite peut être soit à l'initiative du salarié (départ volontaire) ou de l'employeur (mise à la retraite). Selon le cas l'indemnité et les conditions de départ diffèrent. Explications ... Le départ volontaire à la retraite Le salarié remplit les conditions pour prendre sa retraite et choisit de quitter l'entreprise. Dans ce cas il a le droit à une indemnité de départ en retraite. Cette indemnité est attribué aux salariés ayant au moins 10 ans d'ancienneté. Cependant les con...
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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat à l’amiable pour les salariés en CDI du secteur privé. Attention vous ne pouvez pas faire de rupture conventionnelle pour un CDD ! Procédure Entretien entre les parties L’employeur et le salarié se recontre au moins une fois pour dialoguer sur les éléments de la rupture. Cet entretien peut être librement fixé (sans convocation) et chaque partie est en droit d'être assisté soit : Salarié : Par un salarié de l’entrepris...
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L’indemnité de licenciement (avant septembre 2017)

L’indemnité de licenciement est toujours dû au salarié en CDI (sauf faute grave et lourde) ayant au minimum un an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise. Déterminer le salaire de référence 1- Calcul des douze derniers mois Il convient dans un premier lieu de répertorier les salaires bruts des douze derniers mois qui précèdent la date de rupture du contrat de travail. Eléments à exclure : Les remboursements de frais Les sommes versées au titre de la participation et de ...
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Le licenciement pour motif personnel

Les types de licenciement Faute simple Toute faute qui ne peut être considérée comme grave. Elle peut par exemple être reconnue suite à une erreur ou une négligence du salarié. Faute grave Une faute est considérée comme grave dès lors qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Une faute peut être considérée comme grave même si elle a été commise pour la première fois. Exemple de fautes graves : absences injustifiées ou abandon de poste indiscipline o...
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La démission

La démission est la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle peut se faire à l'écrit comme à l'oral mais l'écrit reste le meilleur moyen de démissionner. Le courrier sera ensuite soit remis en main propre soit envoyé en recommandé avec accusé de réception. Obligations du salarié Le salarié démissionnaire doit effectuer un préavis dont la durée est fixé par les conventions collectives ou usages. Il peut toutefois demander une dispense de préavis. Si vous l'acceptez le c...
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L’indemnité de congés payés : maintien ou dixième?

Il existe deux méthodes de calcul pour l'indemnité de congés payés : La règle du dixième : elle correspond au dixième de la rémunération totale perçue dans la période d’acquisitionLa règle du maintien : elle correspond à la rémunération qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé normalement Zoom sur la règle du dixième  La plupart des entreprises fonctionnent avec une période d'acquisition du 1er juin N-1 au 31 mai N. Il convient donc de déterminer la rémunération totale ...
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