Le licenciement pour motif personnel

Les types de licenciement

Faute simple

Toute faute qui ne peut être considérée comme grave. Elle peut par exemple être reconnue suite à une erreur ou une négligence du salarié.

Faute grave

Une faute est considérée comme grave dès lors qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Une faute peut être considérée comme grave même si elle a été commise pour la première fois.

Exemple de fautes graves :

  • absences injustifiées ou abandon de poste
  • indiscipline ou insubordination du salarié
  • harcèlement, violences ou injures (envers l’employeur ou d’autres salariés)
  • vols
  • état d’ivresse sur le lieu de travail

Faute lourde

Une faute est considérée comme lourde dès lors que le salarié a l’intention de nuire à l’employeur.

La procédure

1- Convocation à un entretien préalable

Cette convocation doit être manuscrite puis envoyée en lettre recommandée AR ou remise en main propre. La lettre doit comporter les éléments suivants :

  • objet de l’entretien
  • date, heure et lieu de l’entretien
  • possibilité pour le salarié de se faire assister pendant l’entretien soit par un membre élu du personnel ou à défaut un conseiller du salarié de sa région (dans ce cas vous devez spécifier l’adresse de la mairie ou de l’inspection du travail dans le courrier)

2- L’entretien préalable

La date que vous avez fixé dans votre courrier doit au moins prévoir un délai de 5 jours ouvrables entre la première présentation de votre lettre et la jour de l’entretien.

A cours de l’entretien vous devez exposer le(s) motif(s) qui ont conduit à envisager le licenciement et recueillir les explications du salarié. Vous ne devez pas annoncer votre décision de licencier le salarié pendant l’entretien car c’est à l’issue de ce dernier que vous devez prendre cette décision.

En cas d’absence du salarié la procédure de licenciement suit son cours. L’entretien n’a pas à être reporté.

3- Lettre de licenciement

Elle doit être adressée au salarié par lettre recommandée AR. Vous devez attendre au minimum 2 jours ouvrables après l’entretien préalable pour l’envoyer. Cette lettre doit exposer clairement les motifs qui ont conduit l’employeur au licenciement. Ces motifs doivent être vérifiables sous peine d’être sans cause réelle et sérieuse. N’oubliez pas de signer la lettre sinon elle est nulle.

4- Le préavis

Le salarié est tenu de respecter son prévis sauf dans les cas suivants :

  • dispense de l’employeur
  • faute grave ou lourde

Les indemnités de rupture

Indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est due seulement pour la faute simple dans les licenciements pour motif personnel.

Pour tout savoir de cet indemnité :

L’indemnité de licenciement (avant septembre 2017)

Indemnité de congés payés

L’indemnité de congés payés est toujours due au salarié licencié.

Vous retrouverez le calcul dans cet article :

L’indemnité de congés payés : maintien ou dixième?

Indemnité compensatrice de préavis

L’indemnité compensatrice de préavis équivaut  ce que le salarié aurait touché s’il avait continué à travailler. Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde.

About the author

Guylaine Vidal
Formatrice, Gestionnaire de paie free-lance et créatrice d'Apprendre la Paie

Avec 9 ans d'expérience en Ressources Humaines, j'accompagne les professionnels de la paie dans leur évolution à travers la formation et le coaching.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *