Qu’est ce que le chômage partiel?
C’est un dispositif permettant aux entreprises de diminuer leur activité ou l’arrêter totalement en raisons de plusieurs motifs :
- modernisation ou restructuration de l’entreprise
- force majeure, événement spécifique (incendie, perte accidentelle des outils de production…)
- baisse conjoncturelle et importante des commandes, perte d’un client conséquent
- perte d’un fournisseur, difficultés temporaires d’approvisionnement
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel
Le recours à l’activité partielle est limité à 1 000h par an et par salarié pour toutes les entreprises. Il est toutefois réduit à 100h si le recours est dû à des travaux de modernisation de l’entreprise.
Comment mettre ses salariés au chômage partiel?
C’est à l’employeur d’effectuer les démarches administratives pour que ses salariés soient en activité partielle.
Si l’entreprise répond à un des cas de recours cités au-dessus, il peut faire une demande à la DIRECCTE de sa région en passant par ce formulaire en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Il recevra ensuite une acceptation ou un refus motivé.
Si l’entreprise obtient l’acceptation, elle pourra mettre ses employés au chômage partiel.
Quelle rémunération pendant le chômage partiel?
Une fois l’accord obtenu pour mettre en place le chômage partiel, l’employeur doit verser 70% de la rémunération brute à son salarié ou 100% de sa rémunération s’il y a une action de formation mise en place.
L’indemnité compensatrice pour chômage partiel est exonéré de cotisations hors CSG/CRDS à taux réduit.
Toutefois, l’employeur doit s’assurer que le salarié perçoit au minimum un salaire net équivalent au SMIC net. Si ce n’est pas le cas il pourra :
- réduire ou supprimer le taux de CSG/CRDS applicable (si cela suffit à ramener la rémunération au SMIC net)
- verser une allocation compensatrice au salarié
A savoir : si le salarié disposait de droits au chômage à pôle emploi et qu’il n’en a pas épuisé la totalité, il peut faire une demande à son agence pour compléter sa rémunération.
Quelle indemnisation pour l’employeur?
Chaque mois, l’employeur devra faire une demande d’indemnisation auprès de la DIRECCTE.
Il percevra l’allocation de l’ASP (l’agence de services et de paiements) à hauteur de :
- 7,74€ par heure dans les entreprises inférieure ou égale à 250 salariés
- 7,23€ par heure dans les entreprises de plus de 250 salariés
L’Etat met à disposition un simulateur en ligne pour estimer le montant des allocations : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr
Attention! Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale sont indemnisables.
Chômage partiel et coronavirus
Les décrets d’application du chômage partiel pendant la pandémie du COVID-19 sont en cours de discussion par le parlement.
