La taxe handicapé (DOETH)

La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est une des déclarations annuelles qu’un gestionnaire de paie doit savoir traiter dans une entreprise.

Connaitre son obligation en matière d’handicap

L’emploi de travailleurs handicapés est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Cette obligation d’emploi est de 6% de l’effectif de l’entreprise.

Exemple une entreprise avec un effectif de 75 salariés. Elle doit embaucher 6% de travailleurs en situation de handicap soit 4.5 salariés.

Cette obligation peut également être dispensée en cas d’accord d’entreprise concernant l’insertion des travailleurs handicapés expressément validée par la DIRECCTE.

Quand et Comment faire cette déclaration?

La DOETH est à réaliser avant le 1er mars de chaque année soit en format papier soit en format numérique sur le site de l’AGEFIPH : https://www.teledoeth.travail.gouv.fr/teledoeth/login.do

Les identifiants de connexion sont envoyés par courrier aux entreprises.

Quels éléments y inclure?

La DOETH comporte les éléments de l’année précédent la déclaration. Exemple DOETH a transmettre avant le 1er mars 2019 comporte les éléments de l’année 2018.

Vous devrez transmettre à l’AGEFIPH les informations suivantes :
  • l’effectif de l’entreprise (pour connaitre les règles de calcul de l’effectif retrouvez notre article calculer son effectif)
  • le nombre de travailleurs en situation de handicap
  • les contrats conclus avec des structures adaptées

Comment est calculé le montant de la taxe?

Le montant de la taxe varie en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre de salariés non employé au titre de l’obligation légale.

NB : Il faut prendre en compte le SMIC horaire de l’année concerné (exemple pour la taxe 2019 sur les effectifs 2018 il faut prendre en compte le SMIC 2018 pour le calcul).

Exemple :

Une entreprise de 60 salariés avait pour obligation l’emploi de 3 salariés en reconnaissance d’handicap. En 2018 elle n’emploie que 2 salariés à ce titre. Elle doit 400 fois le SMIC horaire par travailleur non employé soit 4 012€..

Si cette même entreprise n’employait aucun travailleur avec reconnaissance d’handicap elle serait considérée en « quota zéro » et devra s’acquitter de la plus lourde sanction : 1 500 fois le SMIC par travailleur non employé.

Comment faire baisser la taxe handicapée?

Il n’y a que trois moyens de faire baisser le montant de sa contribution :

  • Embaucher des salariés en situation de handicap
  • Faire une campagne d’information au sein de l’entreprise pour repérer les salariés en situation de handicap non déclaré et les accompagner dans leur démarches de reconnaissance
  • Conclure des contrats avec des structures adaptées. Ses structures vous permettent de bénéficier de services fournis par des personnes en situation de handicap et donc de diminuer le montant de votre contribution. Ces services sont nombreux : entretien des espaces verts, fournitures de bureaux, gestion de la paie, travaux de secrétariat, …)

Comment déterminer la valeur à saisir?

La vie d’une entreprise n’étant pas un long fleuve tranquille il est tout à fait possible que vos travailleurs handicapés ne soient pas présents toute l’année dans votre société.

Si c’est le cas il vous faudra proratiser leur temps de présence. C’est très important car même s’il n’est présent que très peu il pourra vous abaisser le montant de votre taxe!

Exemple : Un salarié ayant une reconnaissance de travailleur handicapé est en CDD du 1er mai au 30 juin soit 61 jours. Une année complète étant de 365 jours votre salarié comptera pour 0.17 dans votre obligation d’emploi.

Attention à l’âge de vos salariés!

Et oui l’âge de vos salariés est d’autant plus important pour gérer votre taxe handicapé ! Si chaque salarié disposant d’une reconnaissance et présent toute l’année compte pour 1 dans votre obligation d’emploi il est important de savoir que certains âges vous permettent de d’obtenir plus!

C’est le cas pour les salariés de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans. Leur valeur augmente de 0.5 unité

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