Les mentions obligatoires du bulletin de paie

Le bulletin de paie répond à un certains nombres de mentions obligatoires fixées par l’article R3243-1 du Code du Travail. Les gestionnaires de paie se doivent de vérifier que l’ensemble de ces mentions soient présentes sur les bulletins qu’ils éditent :

  • Les informations de l’employeur (nom, adresse, SIRET, APE, immatriculation URSSAF, convention collective)
  • Les informations relatives au salarié (nom, emploi, classification)
  • La période et le nombre d’heures de travail (nombre d’heures de travail, nombre d’heures à taux normal, nombres d’heures majorées, nature et volume du forfait pour les cadres)
  • Les accessoires du salaire (primes, avantages en nature, IJSS)
  • Les congés payés pris ainsi que l’indemnité correspondante
  • Le montant de la rémunération brute
  • Cotisations salariales
  • Le montant et la date de versement du net à payer
  • La mention « conserver le bulletin de paie sans limitation de durée »

L’absence d’une de ces mentions peut entraîner une condamnation pénale de l’employeur.

Alors soyez vigilants !

 

Voir aussi

La mensualisation

About the author

Guylaine Vidal
Formatrice, Gestionnaire de paie free-lance et créatrice d'Apprendre la Paie

Avec 9 ans d'expérience en Ressources Humaines, j'accompagne les professionnels de la paie dans leur évolution à travers la formation et le coaching.

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