Qui a le droit aux jours de fractionnement?

Chaque année, après le 31 octobre, revient la question des jours de fractionnement. Mais concrètement c’est quoi les jours de fractionnement? Qui y a le droit? Sont-ils obligatoires pour l’employeur? Je vous dit tout!

Les jours de fractionnement c’est quoi?

Les jours de fractionnement ce sont des jours de congés supplémentaires attribués aux salariés ne prenant pas leur congé principal pendant la période estivale.

Ils ont été instauré par le code du travail en 1973.

Quand a t-on le droit aux congés de fractionnement?

Le code du travail spécifie que le congé principal doit être pris durant la période estivale. Cette période est définie entre le 1er mai et le 31 octobre.

Au total , un salarié bénéficie de 30 jours ouvrables de congés payés par an. Il est considéré que le congé principal se doit d’être de 24 jours ouvrables, soit 4 semaines de congés payés.

Pour rappel, il est obligatoire d’accorder au moins 12 jours ouvrables de congés consécutifs pendant cette même période. Revoir les règles des congés payés sur cet article.

Calcul des jours

Les droits du congé de fractionnement se détermine en fonction du nombre de jours ouvrables restant dans les compteurs en plus de la 5ème semaine de congés payés.

Obligation de l’employeur

L’employeur est tenu de vérifier chaque année les compteurs de ses salariés et d’attribuer les congés pour fractionnement le cas échéant. Il s’agit d’une obligation inscrite dans le code du travail.

Il peut toutefois y déroger sous certaines conditions :

  • en obtenant l’accord écrit du salarié : Lors de la pose des congés payés, l’employeur se doit de demander au salarié qui ne souhaite pas prendre son congé principal pendant la période estivale de renoncer aux congés de fractionnement. En cas d’accord il devra obtenir un écrit du salarié. S’il refuse, l’employeur est en droit de le contraindre à poser ses congés pendant cette période.

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