Le PAS c’est quoi ?
Le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt des contribuables directement sur leur revenu. Avant janvier 2019, les revenus étaient déclarés chaque année entre avril et juin N+1 et le paiement de l’impôt s’effectuait en septembre de cette même année.
Si l’option de la mensualisation de l’impôt était optée, septembre marquait le point de remboursement d’un trop versé, la régularisation en cas de manque à gagner par l’administration ou encore la fin du prélèvement mensuel.
Depuis janvier 2019, même si la déclaration de revenus reste maintenue, le prélèvement à la source s’effectuera automatiquement sur la source de revenu du contribuable.
3 taux possibles
Les contribuables ont le choix entre 3 taux possibles pour l’application du prélèvement à la source :
- Le taux personnalisé : il correspond au taux calculé lors de la déclaration des revenus N-1 (faite entre avril et juin N-1). Il prend en compte la situation réelle du foyer : ses revenus, ses déductions d’impôts, le nombre de personne présente dans le foyer…
- Le taux individualisé : il équilibre le taux entre les conjoints. Il convient aux ménages présentant une disparité de revenus. Exemple : Madame perçoit un revenu net fiscal de 4 000€ par mois et Monsieur de 1 500€. Le taux personnalisé du foyer est de 7%. Les taux individualisés pourront être de 5% pour Madame et de 2% pour Monsieur. Le taux du foyer demeure donc le même. Seule la répartition entre ses membres change.
- Le taux non personnalisé (ou taux neutre) : ce taux ne correspond en rien à la situation du foyer. Il s’agit d’un barème définit par l’administration fiscale et revu chaque année représentant le taux d’un individu célibataire sans aucune déduction fiscale. Ce taux varie en fonction du net fiscal du contribuable. Prenez donc bien en compte qu’il peut donc varier chaque mois (en cas de versement de prime, d’heures supplémentaires, …). Voir le barème 2020.
Récupérer les taux du PAS
Les taux peuvent être récupérés par les gestionnaires de paie sur net entreprise dans les comptes rendus métier de la DGFIP. Chaque mois il sont à votre disposition à travers ces comptes rendus.
Les logiciels de paies, grâce à la DSN, intègrent automatiquement les comptes rendus métiers et mettent à jour les taux des salariés.
Mais pour les salariés entrants dans la société?
Et oui! Ce cas est un peu différent car tant que vous n’avez pas envoyer de DSN avec le numéro de sécurité sociale de votre salarié, ce dernier n’est pas présent dans le compte rendu métier.
Deux options :
- TOPAZE : vous pouvez choisir de récupérer le taux du salarié entrant sur le site TOPAZE. Il est mis en place par le gouvernement à destination des entreprises pour pouvoir connaitre le taux à indiquer sur le bulletin de paie.
- L’application du taux non personnalisé : puisque vous ne disposez pas du taux PAS de votre salarié vous devez appliquer la barème du taux non personnalisé jusqu’à obtention du taux par la DGFIP. L’inconvénient? Vous devez donc appliquer un taux qui est sans doute plus élevé voir prélever des impôts à un salarié à taux zéro.
Application des taux
Depuis le 1er janvier 2019 tous les bulletins de salaires doivent mentionner le taux de prélèvement à la source.
Les taux communiqués par la DGFIP sont valables deux mois. Il faut vous assurer que votre logiciel de paie met à jour les taux avec les comptes rendus métiers ou, le cas échéant, le faire manuellement.
Les taux PAS s’appliquent sur le net imposable. Attention! Le net imposable est différent du net à payer. Retrouvez notre article sur le net imposable pour comprendre son calcul.
Quid du salarié sans taux dans le compte rendu métier
Votre salarié s’affiche dans le compte rendu mais aucun taux n’est communiqué? Pas de panique c’est qu’il a choisi le taux non personnalisé. Il vous suffit d’appliquer le barème en vigueur.
Difficultés du PAS
Nouvel embauché
Comme évoqué plus haut, le nouvel embauché est une des difficultés du système. Vous ne pouvez en aucun cas appliquer un taux communiqué par le salarié!
Vous devrez donc soit prendre le risque de TOPAZE soit appliquer le taux non personnalisé… Avec de grandes chances de prélever trop d’impôts…
IJSS subrogées
Les IJSS subrogées peuvent rapidement être une source d’anomalies sur l’application du PAS en cas de maladie.
Voir notre article IJSS et prélèvement à la source
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