La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat à l’amiable pour les salariés en CDI du secteur privé. Attention vous ne pouvez pas faire de rupture conventionnelle pour un CDD !

Procédure

  • Entretien entre les parties

L’employeur et le salarié se recontre au moins une fois pour dialoguer sur les éléments de la rupture. Cet entretien peut être librement fixé (sans convocation) et chaque partie est en droit d’être assisté soit :

  • Salarié : Par un salarié de l’entreprise ou un conseiller du salarié
  • Employeur : Par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ou si l’entreprise emploie moins de 50 salariés un membre de son organisation syndicale ou un autre employeur de la même branche

 

  • Convention de rupture conventionnelle

Je vous conseille de rédiger votre convention de rupture directement sur le site www.telerc.travail.gouv.fr . Le site du gouvernement est très bien réalisé. Il vous informera automatiquement sur le montant de l’indemnité légale (attention à toujours comparer avec l’indemnité conventionnelle), les délais à respecter, etc

Vous pouvez également imprimer et compléter le cerfa 14598*01 si vous ne souhaitez pas passer par le site.  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14598.do

  • La signature

Chaque partie doit dater et signer de façon manuscrite la convention de rupture. Un exemplaire est à remettre au salarié et deux sont à conserver par vos soins.

  • L’instruction de la demande

Le salarié et l’employeur dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. Passé ce délai un des exemplaires de la rupture sera à envoyer à la DIRRECTE de votre région pour homologation du dossier. Surtout n’envoyez rien avant la fin du délai de rétractation au risque de recevoir un refus d’homologation.

Astuce : votre demande ayant été saisie en ligne sur le site de la DIRRECTE vous pouvez grâce à votre numéro de dossier imprimer directement votre accord d’homologation.

Indemnité de rupture

L’indemnité de rupture conventionnelle est identique à celle de l’indemnité de licenciement.

Attention ! Seul la légale est présentée n’oubliez pas de comparer ce montant à votre indemnité conventionnelle qui peut être plus avantageuse pour le salarié

Fin du contrat

Le salarié ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle possède les mêmes droits qu’un salarié licencié pour motif personnel. Il peut donc prétendre à l’allocation chômage mais également à la portabilité des contrats mutuelles et prévoyances souscrits lors de son contrat de travail.

Les éléments de solde de tout compte (certificat de travail, attestation pôle emploi…) sont à remettre à expiration du contrat de travail.

Salarié protégé 

La rupture conventionnelle d’un salarié protégé est identique cependant le cerfa à compléter est spécifique à son statut. (CERFA 14599*01) https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14599.do

L’inspecteur du travail vérifiera qu’aucune pression n’a été exercée en lien avec le mandat du salarié

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Guylaine

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