Tout salarié bénéficie de 5 semaines de congés payés par an. Ses congés sont acquis au cours d’une période de référence le plus souvent allant du 1er juin N-1 au 31 mai N. Mais qu’en est il quand le salarié tombe malade durant cette période? Faisons le point sur l’impact de la maladie sur les congés payés.
Impact sur l’acquisition
La maladie n’est pas considéré comme temps de travail effectif dans le code du travail. Il n’y a donc aucune obligation légale pour l’employeur de maintenir l’acquisition des congés payés pendant la maladie. Dès le premier jour vous pouvez proratisé l’acquisition de votre salarié.
Cependant, beaucoup de conventions collectives obligent l’employeur à maintenir l’acquisition durant une période donnée (25 jours par exemple). L’employeur se doit de respecter cette obligation si elle est mentionné. Mais il ne faut pas confondre cette règle avec celle du maintien de salaire. Le salarié peut être maintenu à 100% de son salaire et pour autant ne pas acquérir tout ses droits à congés.
Le principe d’équivalence (ou règle des 4 semaines)
Le législateur a cependant assoupli la règle du code du travail. Tout salarié ayant travaillé 48 semaines dans la période de référence bénéficie de ses 5 semaines de congés payés. Autrement dit un salarié peut être malade jusqu’à 4 semaines par an sans perdre de droit à congés payés.
Pourquoi 48 semaines? Le législateur indique qu’un mois de travail est de 4 semaines et 4 x 12 mois = 48 semaines. Le but est de simplifier les calculs.
Le salarié est malade avant les congés payés
L’arrêt maladie étant intervenu avant la prise de congés, l’employeur doit annuler les congés. Le salarié pourra en bénéficier ultérieurement.
En cas de changement de période de référence avant la prise de ses congés le salarié bénéficie du report. Par contre ce report peut être limité dans le temps depuis septembre 2017 (Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-24.022 FS-PBRI)
Le salarié tombe malade pendant ses congés payés
Si le salarié est malade dès le premier jour de ses congés l’employeur doit annuler les congés payés. L’absence maladie est considéré comme prioritaire.
Par contre si la maladie intervient après le premier jour des congés c’est différent!
Légalement rien ne vous oblige à annuler ses congés payés. Du moins sur le droit français. La directive européenne 2003/88/CE évoquant le droit à repos évoque une contradiction. Pour le moment cette directive n’est pas à application directe et donc ne peut être évoqué en cas de litige.
Il convient donc de ne pas annuler les congés payés puisqu’ils sont commencés. Il vous faudra tout de même envoyer une attestation de salaire à la sécurité sociale.
Et oui le salarié même s’il n’a pas subit de perte de salaire (puisqu’il est en congés payés) est en droit de bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale. Par contre il n’a pas à percevoir le maintien de salaire éventuellement prévu par la convention collective.
Bien entendu rien n’empêche l’employeur, s’il le souhaite, de tout de même reporter les congés payés et de privilégier l’arrêt maladie mais attention à l’usage!
J’espère que cet article vous aura été utile.
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