La démission est la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle peut se faire à l’écrit comme à l’oral mais l’écrit reste le meilleur moyen de démissionner. Le courrier sera ensuite soit remis en main propre soit envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Obligations du salarié
Le salarié démissionnaire doit effectuer un préavis dont la durée est fixé par les conventions collectives ou usages. Il peut toutefois demander une dispense de préavis. Si vous l’acceptez le contrat de travail sera rompue à la date convenue avec votre salarié. Si vous refusez il sera tenu d’effectuer son préavis sous peine de devoir vous verser une indemnité équivalente à la rémunération brute qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler. Sachez que vous pouvez également lui imposer de ne pas effectuer son préavis. Dans ce cas vous devez lui verser une indemnité compensatrice de préavis équivalente à la rémunération brute qu’il aurait perçu. Il conservera les avantages de l’entreprise pendant son préavis.
Obligations de l’employeur
Vous êtes dans l’obligation de payer l’indemnité compensatrice de congés payés à votre salarié et si vous le dispensez de préavis de lui verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Il n’existe aucune dispositions légales vous obligeant à accorder des heures d’absences pour recherche d’emploi à votre salarié. Pensez tout de même à vérifier votre convention collective mais il est rare que ces heures soit accorder dans le cas d’une démission.
Vous pouvez reporter la durée du prévis en cas de prise de congés payés par votre salarié fixé avant la notification de la rupture mais aussi en cas d’arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle. Attention la maladie non professionnelle n’interrompt pas le préavis.
Allocations chômage
La démission n’ouvre aucun droits aux allocations chômage. Toutefois après 121 jours le salarié peut demander à pôle emploi le réexamen de ses droits et sous certaines conditions bénéficier de l’allocation.
Certains cas de démission donnent droit à l’allocation chômage. On appelle ça une démission légitime, c’est le cas si le salarié démissionne pour :
- un déménagement :
- pour suivre la personne avec qui il vit en couple
- après un mariage ou un PACS
- pour suivre ses parents (si vous êtes salarié mineur)
- son enfant est handicapé et placé dans une structure éloignée
- il est victime de violences conjugales
- non paiement de son salaire
- actes délictueux au travail (violences physiques, harcèlement…)
- création ou reprise d’entreprise : s’il a démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, n’a pas perçu d’allocation à la fin de son activité salarié et si son activité cesse dans les 3 ans indépendamment de sa volonté
NB : il doit justifier avoir déposer plainte pour les deux derniers motifs
Portabilité
Le salarié ne bénéficie pas de droits à la portabilité sauf s’il s’agit d’une démission légitime.
