L’intéressement est un dispositif d’épargne salarial qui peut être mis en place dans les entreprises au profit de tous les salariés.
Une épargne facultative
Contrairement à la participation aux bénéfices, obligatoire à partir de 50 salariés, la mise en place d’une prime d’intéressement n’est pas obligatoire pour l’employeur.
Toutefois, le délégué syndical doit négocier ce dispositif d’épargne salarial tous les ans pendant les négociations annuelles obligatoires (NAO).
En l’absence de syndicat, l’employeur et les représentants du personnel aborderons tous les 3 ans les possibilités de mise en place d’épargne salariale.
Mise en place
1- Conclusion de l’accord
Pour mettre en place l’intéressement dans l’entreprise il faut que l’employeur et les représentants du personnel mettent en place un accord d’intéressement. Cet accord définira les seuils et règles d’attributions de la prime.
2- Respect des délais d’opposition
L’employeur doit patienter le temps du délai d’opposition en cas de signature avec un syndicat représentatif. Il est de 15 jours pour un accord de branche et de 8 jours pour un accord d’entreprise.
Ensuite l’accord pourra être adressé à la DIRECCTE qui dispose d’un délai de 4 mois pour l’examiner. Passé ce délai et sans réception d’avis contraire, il est conforme.
3- Renouvellement
L’accord d’intéressement est révisable tous les 3 ans. La reconduction tacite est possible il suffit de le prévoir dans l’accord initial.
Sans modifications il n’est pas nécessaire d’adresser le renouvellement à la DIRECCTE.
4- Exemple d’accord
Le ministère du travail propose un modèle d’accord d’intéressement sur son site : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/imprime_type_-_accord_interessement-2.pdf
Fonctionnement
1- Quels critères peuvent être négocier?
Tous critères incertains.
Exemples :
- niveau de satisfaction des clients
- baisse de la consommation de papiers ou énergétique
- nombre de nouveaux contrats conclus
- taux de rebus
- (liste non exhaustive)
2- Quels seuils légaux à respecter?
- Le montant global de l’intéressement et/ou du supplément d’intéressement ne peuvent être supérieurs à 20% de la rémunération globale annuelle des bénéficiares
- Un salarié ne peut percevoir plus de 50% du montant du PASS au titre de l’intéressement pour un même exercice. Soit 20 262€ en 2019 pour un versement en 2020.
3- Quels critères d’attributions
Il est interdit de prévoir des critères de catégorie (cadres, AM, employés, ouvriers). Toutefois il est possible d’attribuer un montant proportionnel au salaire.
Versement de la prime
La prime d’intéressement se perçoit au plus tard le 5ème mois suivant la clôture de l’exercice concerné.
Elle doit être disponible immédiatement pour le salarié. Il peut choisir de la percevoir ou de la placer sur un plan d’épargne où elle sera bloquée 5 ans.
Fiscalité
Exonération de charges. Seul la CSG/ CRDS s’applique à l’intéressement.
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, le montant global est soumis à forfait social 20%. Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises inférieures à 250 salariés sont exonérées de forfait social.
L’intéressement est imposable en cas de déblocage.
Exonération d’impôts si l’intéressement est placé sur un plan d’épargne entreprise dans les 15 jours qui suivent sont versement. En contrepartie, il sera bloqué 5 ans minimum (hors cas de déblocage anticipé).
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