Heures supplémentaires défiscalisées 2019

La loi finance 2019 a créé un nouveau régime à appliquer en paie dès le 1er janvier 2019 : les heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées. On vous explique tout clairement dans cet article!

Rappel sur les heures supplémentaires et complémentaires

Pour bien comprendre la suite de cet article je vous invite à relire les articles sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires afin de bien maîtriser ces premières notions.

Qui peut bénéficier des heures supplémentaires défiscalisées?

  • les salariés non cadre et cadre horaire du secteur privé
  • les salariés cadre jour du secteur privé pour les jour de repos racheté par l’employeur
  • les agents du service public

Quelles heures bénéficient de ce nouveau régime?

  • les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine
  • les heures complémentaires des salariés à temps partiel
  • les jours de travail effectués au-delà de 218 jours pour les cadres au forfait jour
  • les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail

Régime social

Les heures supplémentaires bénéficient d’une exonération des cotisations salariales à hauteur de 11,31% en 2019. Il s’agit en fait d’une exonération des cotisations de sécurité sociale, d’assurance vieillesse et de cotisations de retraite complémentaire dans la limite de la tranche 1.

Les heures supplémentaires restent assujetties aux autres cotisations salariales tels que la retraite complémentaire pour la tranche 2, la CSG/CRDS, la mutuelle, la prévoyance, …

Régime fiscal

Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôts sur le revenu dans la limite de 5 000€ par an (majoration incluse).

Une bonne nouvelle pour les salariés qui vont à nouveau pouvoir appliquer le fameux « travailler plus pour gagner plus ».

Exemple concret sur bulletin de salaire

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