Heures supplémentaires défiscalisées 2019

La loi finance 2019 a créé un nouveau régime à appliquer en paie dès le 1er janvier 2019 : les heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées. On vous explique tout clairement dans cet article! Rappel sur les heures supplémentaires et complémentaires Pour bien comprendre la suite de cet article je vous invite à relire les articles sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires afin de bien maîtriser ces premières notions. Qui peut bénéficier des heures supplé...
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Avantage en nature repas

L'employeur peut, s'il le souhaite ou si la convention collective le prévoit, fournir les repas à ses salariés. Ce service constitue cependant un avantage en nature à inclure au bulletin de salaire pour soumission à charges sociales. Barèmes 2019 Quid cantine et restaurant d'entreprise La mise en place d'un restaurant d'entreprise est très appréciée par les collaborateurs. Attention cependant à bien passer l'avantage en paie si l'employeur participe à la prise en charge des rep...
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L’Avantage en nature véhicule

Fournir un véhicule à son salarié est courant et même indispensable pour certaines professions. Cependant il faut tout de même vérifier que ce véhicule ne constitue pas un avantage en nature aux yeux de l'URSSAF. Distinguer l'avantage en nature de la mise à disposition Est considéré comme avantage en nature le véhicule dont le salarié peut bénéficier librement y compris à des fins personnelles. Autrement dit si le salarié conserve le véhicule pendant le week-end ou encore les cong...
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L’avantage en nature logement

Si un logement appartenant à l'entreprise est mis à la disposition d'un de ses salariés gratuitement il faut évaluer l'avantage en nature et le notifier sur le bulletin de salaire. L'entreprise peut aussi bien être propriétaire que locataire de ce logement. Évaluation de l'avantage en nature Il existe deux méthodes : Méthode de l'évaluation réelle Valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation + valeur réelle des avantages accessoires (eau, électricité, gaz,...
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Les tickets restaurants (ou titres restaurants)

Les tickets restaurants sont un avantage que certaines entreprises mettent en place pour leur salarié. Cependant, ils restent soumis à certaines règles d'utilisation et d'exonération. Principe d'utilisation Les tickets restaurants sont personnels et attribués dans la limite de un ticket par jour travaillé sous réserve que les horaires du salarié incluent une pause méridienne. Ils s'utilisent dans la limite de 19€ par jour travaillé. Les salariés peuvent les utiliser pour : régle...
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Les heures complémentaires

Les heures complémentaires sont effectuées par un salarié à temps partiel au delà de sa durée contractuelle de travail. Limites  La loi n'autorise ces heures que dans la limite du dixième de la durée contractuelle du travail du salarié. Cependant certaines conventions collectives autorise ces heures jusqu'au tiers de cette même durée. Exemple : Un salarié travaille 20h par semaine. Légalement il peut effectué 2 heures complémentaires par semaine. Si la convention de son entreprise au...
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Les heures supplémentaires

Toutes les heures effectuées au delà de la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures) sont des heures supplémentaires. Le décompte Les heures sont décomptées par semaine civile en fonction de leur nombre réel. C'est à dire qu'une semaine à cheval sur deux mois sera rémunérée sur le deuxième mois. Exemple : Un salarié travaillant 35h par semaine, travaille comme suit la semaine 22 de l'année 2017 : Lundi : 9h   -   Mardi : 6h   -   Mercredi : 8h   -   Jeudi : 7h   -   Vendredi : ...
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